Qu’est-ce que la directive Fund Naming ?
Publié le 15 juin 2024
La directive Fund Naming est une réglementation de l’UE qui vise à harmoniser les règles de dénomination des fonds d'investissement. L'objectif principal est de garantir que les noms des fonds sont clairs, précis et ne prêtent pas à confusion pour les investisseurs afin de réduire les risques de greenwashing. Les guidelines publiées en mai 2024 par l’ESMA, qui est l’équivalent de l’AMF au niveau européen, établissent des règles strictes de cohérence entre le nom des fonds et leur politique ESG.
Il y a 5 grandes familles de terminologies qui sont concernées par cette règlementation :
- Tout ce qui est environnement, climat, vert, mais aussi ESG et ISR
- Le terme durable
- Le terme impact
- Tout se qui se rapporte au social et à la gouvernance
- Et enfin le terme transition
Afin de comprendre ce que demande l’ESMA pour avoir le droit d’utiliser ces termes dans les noms des fonds, nous allons revenir rapidement sur les exclusions issues de la règlementation sur les benchmarks climat de la commission européenne, les fameux indices PAB pour Paris Aligned Benchmark et CTB pour Climate Transition Benchmark, parce que ce sont ces exclusions qui sont reprises dans la directive Fund Naming.
Dans les indices CTB sont exclues les armes controversées, le tabac et les entreprises qui violent les principes du pacte mondial des nations unies (droits humains, corruption, travail des enfants). Les indices PAB excluent en plus les entreprises dont les revenus proviennent du charbon, du pétrole, du gaz et de la production d’électricité très émettrice en gaz à effet de serre, avec des seuils exigeants.
Maintenant revenons à nos 5 catégories :
- Pour toutes, la couverture de l’analyse ESG doit être a minima de 80%
- Pour les catégories Environnement, Durable et Impact, les fonds doivent exclure les entreprises exclues par les indices PAB.
- Pour les catégories Social / Gouvernance et Transition, les fonds doivent exclure les entreprises exclues par les indices CTB, et peuvent donc investir dans les pétrolières par exemple.
- Ensuite, il y a des critères supplémentaires pour certaines catégories :
- Il y a un lien entre le terme durable dans le nom du fonds et la notion d’investissement durable au sens SFDR : pour s’appeler durable, le fonds doit avoir un poids significatif dans des entreprises qualifiées d’investissement durables par la société de gestion (dont pour rappel la méthodologie est à la main de la société de gestion, et la quantification de ce qu’on met derrière significatif aussi)
- Pour s’appeler impact il faut avoir défini des indicateurs ex ante de mesure de l’impact
- Enfin pour s’appeler transition il faut avoir un objectif de progression sur un indicateur environnemental ou social.
Enfin, quand on combine les termes, par exemple transition climatique, ou social impact, il y a 3 règles à retenir :
Règle n°1 : En combinant les termes, on cumule les contraintes liées à chacun des termes
Règle n°2 – c’est une exception : quand on utilise le terme transition combiné à un autre terme, ce sont les exclusions CTB qui priment
Règle n°3 – c’est une exception aussi : quand on utilise le terme durable, c’est le terme le plus engageant donc ce sont les exclusions PAB qui priment : donc en clair Transition climat on n’exclut pas les énergies fossiles, mais transition durable on exclut les énergies fossiles.
En termes de calendrier – on attend la publication des guidelines de l’ESMA dans toutes les langues de l’UE, on aura d’ailleurs aussi à ce moment-là la liste des termes en français, pour une entrée en vigueur 3 mois plus tard pour les nouveaux fonds et 9 mois plus tard pour les fonds existants, pour les pays dont les régulateurs nationaux auront choisi de se conformer, on attend la position de l’AMF – il y a une consultation en cours, mais il est probable que l’AMF se conforme.