Article 173

L’article 173 de la loi française sur la transition énergétique du 17 août 2015 définit les obligations des investisseurs institutionnels en matière de diffusion d’informations quant à la prise en compte de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs opérations d’investissement.

Ces obligations concernent les mutuelles, sociétés de gestion, banques, compagnies d’assurance. 

Les sociétés cotées en bourse doivent également mentionner dans leur rapport annuel les risques financiers liés aux effets du changement climatique et décrire les mesures adoptées pour les limiter.