Article 29 de la Loi Energie Climat

L'article 29 de la Loi Energie Climat, adoptée en novembre 2019, dont le but est de fixer des objectifs ambitieux pour la politique climatique et énergétique française.

L’article 29 de la Loi Energie-Climat renforce les exigences de l’article 173 à destination des institutions financières, qui doivent démontrer la prise en compte de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans la gouvernance de l’entité et dans la politique d’investissement. 

Les acteurs financiers doivent préciser la stratégie d’alignement aux accords de Paris en matière de climat, à l’aide d’un objectif quantitatif de réduction de GES ou de limitation d’augmentation de température implicite à horizon 2050.
Il doit également préciser la stratégie d’alignement sur les objectifs internationaux de préservation de la biodiversité.
Ces exigences entrent en vigueur dès 2022.

A partir de 2023, les institutions financières devront également présenter leur stratégie d’alignement sur la Taxonomie européenne et sur les activités fossiles.