Glossaire de la finance
PEE (Plan d'Epargne Entreprise)
Qu'est ce qu'un PEE ?
Le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) est un plan d'épargne proposé par une entreprise à ses salariés. Il offre la possibilité à tout salarié d'une entreprise ayant adoptée ce système d'épargne collective de constituer une épargne investie en parts de FCPE bénéficiant de conditions fiscales favorables. En échange, l'épargne est bloquée sur une durée de 5 ans minimum sauf dans le cas de situations de déblocage bien précises : achat ou agrandissement de la résidence principale, mariage, naissance du 3ème enfant, départ de l’entreprise, décès…
Un PEE peut recevoir des fonds provenant de l'intéressement, de la participation, de versements décidés par le salarié lui-même et de l’abondement complémentaire éventuel de l’entreprise.
Quel est le champ d'application d'un PEE
Toute entreprise peut mettre en place un PEE.
Un PEE peut également être mis en place au sein d'un groupe d'entreprises, il prend alors la forme d'un Plan d'Épargne de Groupe (PEG).
Il peut aussi être commun à plusieurs entreprises (accord interentreprises), et prend alors la forme d’un Plan d’Épargne Interentreprises (PEI).
Comment mettre en place un PEE
Un Plan d'Epargne Entreprise peut être mis en place soit :
– Par accord collectif.
– Par accord entre la direction et les représentants mandatés d'organisations syndicales représentatives.
– Par accord au sein du Comité Social Économique (CSE)
– Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et des organisations syndicales ou du CSE lorsqu'une, au moins, de ces instances existe.
– Par décision unilatérale du chef d’entreprise :
- si absence de CSE (Le CSE est obligatoire si l’effectif d’au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs) ou de délégué syndical,
- ou si existence d’un CSE et/ou de délégué syndical mais après échec des négociations avec le personnel. Le CSE est alors consulté sur le projet de règlement du plan au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Le PEE doit être déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Quels sont les avantages du PEE pour l'entreprise
– Abondement déductible du bénéfice imposable et exonéré de charges sociales patronales.
– Exonération de forfait social sur :
- L'abondement et la participation versés par les entreprise de moins de 50 salariés.
- L'intéressement, uniquement, versé par les entreprises de moins de 250 salariés.
- L'abondement versé par l'entreprise en complément des versements volontaires des salariés dans un dispositif d'actionnariat salarié (L.214-165) au titre des années 2021, 2022 et 2023.
– Forfait social à 10% au lieu de 20% sur l'abondement unilatéral versé par l'entreprise pour acquérir des actions ou certificats d'investissement de l'entreprise.
– Fidélisation et motivation des salariés en leur permettant de se constituer une épargne dans des conditions préférentielles.
Quels sont les avantages du PEE pour les bénéficiaires
– Possibilité d’abondement de l’entreprise qui augmente l’épargne des salariés.
– Abondement non soumis à l’impôt sur le revenu dans le respect des plafonds d’exonération.
– Exonération d’impôt sur les plus-values et les revenus hors prélèvement sociaux.
– Prise en charge de certains frais de tenue de compte et, le cas échéant, des frais d’entrée par l’entreprise.
– Possibilité de maintenir l’épargne dans le PEE au delà de la période de blocage. Les salariés continuent à bénéficier des exonérations sociales et fiscales. La partie de leurs avoirs devenue disponible peut être remboursée à tout moment sur demande.