PERCOL (Plan d’Épargne Retraite Collectif)

Quel est le champ d'application d'un PERCOL

Toute entreprise peut mettre en place un Plan d’Épargne Retraite d'entreprise collectif (PERCOL).

Un PERCOL peut également être mis en place au sein d’un groupe d’entreprises (PER COL-G) ou sous la forme d’un accord interentreprises (PER COL-I).

Comment mettre en place un PERCOL

Prérequis : il n’est pas nécessaire d’avoir un plan de durée plus courte (PEE, PEG ou PEI) pour mettre en place un PERCOL.

Un PERCOL peut être mis en place soit :

– Par accord collectif.

– Par accord entre la direction et les représentants mandatés d’organisations syndicales représentatives.

– Par accord au sein du Comité Social et Économique (CSE).

– Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel sur demande conjointe du chef d’entreprise et des organisations syndicales ou du CSE lorsqu’une, au moins, de ces instances existe ou en cas d’échec des négociations.

– Par décision unilatérale du chef d’entreprise :

• en l'absence de CSE ou de délégué syndical,
• ou, si existence d’un CSE et/ou de délégué syndical mais après échec des négociations avec le personnel.

– Les entreprises ayant un PEE depuis plus de 3 ans sont tenues d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un PERCOL ou d’un PER O (Plan d’Épargne Retraite d'entreprise obligatoire, ancien article 83).

Le PERCOL doit être déposé auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Quels sont les avantages du PERCOL pour l'entreprise

– Abondement déductible du bénéfice imposable et exonéré de charges sociales patronales.

– Exonération de forfait social sur :

• abondement et participation pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés.

– Forfait social au taux réduit de 16% au lieu de 20% pour les entreprises de 50 salariés et plus, sur les sommes versées dans le PERCOL sous réserve que les sommes soient affectées par défaut vers le mode de gestion sécurisée prévue par le Code du Travail, profil "équilibré horizon retraite" et que les sommes soient affectées à l’acquisition d’un portefeuille comportant au moins 10% de titres éligibles au PEA PME-ETI.

– Fidélisation et motivation des salariés en leur permettant de se constituer une épargne en vue de la retraite, dans des conditions préférentielles.

Quels sont les avantages du PERCOL pour les bénéficiaires

– Possibilité d’accéder à un dispositif d’épargne retraite.

– Possibilité de bénéficier de l’abondement de l’entreprise qui augmente l’épargne des salariés.

– Abondement non soumis à l’impôt sur le revenu dans le respect des plafonds d’exonération.

– Abondement exonéré de cotisations sociales hors CSG et CRDS.

– Prise en charge des frais de tenue de compte et, le cas échéant, des frais d’entrée par l’entreprise.

– Les versements qui ont fait l'objet d'une déduction du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu à l'entrée seront, à la sortie, fiscalisés en fonction de la règlementation fiscale en vigueur et de la situation personnelle de chaque titulaire au moment du retrait des sommes.